Décret n°2024-872 du 14 août 2024 · Article

Article 152

Article en vigueur depuis le 18 août 2024.

TexteDécret n°2024-872 du 14 août 2024

RattachementLivre VI : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000050105209

Texte parentLEGITEXT000050104959

Référencearticle 152 du décret n°2024-872 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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