Référencearticle 16 du décret n°2024-872 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée.
2. Les associés tiennent au moins une assemblée annuelle. D'autres assemblées peuvent avoir lieu sur la demande d'un ou de plusieurs associés représentant au moins la moitié en nombre de ceux-ci, en indiquant l'ordre du jour.
3. Les statuts déterminent les modalités de convocation de l'assemblée.
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