RattachementSous-section 3 : Comptes sociaux et information des associés
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Chapitre II : Du fonctionnement de la société
Section 1 : Administration de la société
Sous-section 3 : Comptes sociaux et information des associés
IdentifiantLEGIARTI000050105113
Texte parentLEGITEXT000050104959
Référencearticle 21 du décret n°2024-872 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Après la clôture de chaque exercice, un ou plusieurs gérants établissent, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société et un rapport sur les résultats de celle-ci. Dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice, les documents mentionnés au premier alinéa sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés.
2. A cette fin, ces documents sont adressés à chaque associé, avec le texte des résolutions proposées, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée et, au plus tard, avec la convocation à cette assemblée.
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