1. La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au barreau établi auprès du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est fixé le siège de la société et au tableau duquel est inscrit l'un au moins des associés.
Décret n°2024-872 du 14 août 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-872 du 14 août 2024
Rattachement
Section 1 : Constitution de la société
- Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
- Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Constitution de la société
IdentifiantLEGIARTI000050105325
Texte parentLEGITEXT000050104959
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