RattachementSous-section 2 : Cessions après décès d'un associé
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Chapitre II : Du fonctionnement de la société
Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales
Sous-section 2 : Cessions après décès d'un associé
IdentifiantLEGIARTI000050105133
Texte parentLEGITEXT000050104959
Référencearticle 31 du décret n°2024-872 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Si, pendant le délai mentionné à l'article 30, le ou les ayants droit décident de céder à un tiers à la société les parts sociales de leur auteur, il est procédé conformément aux dispositions des articles 23 et 24.
2. Pendant le même délai, si la société, les associés survivants ou un ou plusieurs de ceux-ci acceptent, en accord avec le ou les ayants droit de l'avocat décédé, d'acquérir les parts sociales de celui-ci, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 25.
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