RattachementSection 3 : Associés nouveaux - Augmentation du capital social - Prorogation de la société
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Chapitre II : Du fonctionnement de la société
Section 3 : Associés nouveaux - Augmentation du capital social - Prorogation de la société
IdentifiantLEGIARTI000050105045
Texte parentLEGITEXT000050104959
Référencearticle 35 du décret n°2024-872 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social.
2. Tout nouvel associé doit produire le certificat d'inscription au tableau prévu par l'article 4, et, s'il appartient à un barreau autre que celui de la société, l'avis du conseil de l'ordre dont il relève.
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