1. Sous réserve de l'application du présent décret, toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession d'avocat sont applicables aux sociétés civiles professionnelles d'avocats et à leurs membres exerçant au sein de la société.
Décret n°2024-872 du 14 août 2024 · Article
Article 40
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-872 du 14 août 2024
Rattachement
Section 4 : Exercice de la profession
- Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
- Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
- Chapitre II : Du fonctionnement de la société
- Section 4 : Exercice de la profession
IdentifiantLEGIARTI000050105055
Texte parentLEGITEXT000050104959
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