RattachementSous-section 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Chapitre II : Du fonctionnement de la société
Section 4 : Exercice de la profession
Sous-section 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités
IdentifiantLEGIARTI000050105141
Texte parentLEGITEXT000050104959
Référencearticle 41 du décret n°2024-872 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. La dénomination sociale d'une société civile professionnelle d'avocats doit figurer dans tous documents et correspondances émanant de la société, accompagnée de l'appellation « Société civile professionnelle d'avocats ».
2. Dans les actes professionnels, chaque associé indique la dénomination sociale de la société d'avocats dont il fait partie.
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