RattachementSous-section 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Chapitre II : Du fonctionnement de la société
Section 4 : Exercice de la profession
Sous-section 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités
IdentifiantLEGIARTI000050105143
Texte parentLEGITEXT000050104959
Référencearticle 42 du décret n°2024-872 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Tout associé ne peut être membre que d'une seule société civile professionnelle d'avocats et ne peut exercer ses fonctions ni à titre individuel, ni en qualité de membre d'une autre société.
2. Toutefois, les statuts de la société peuvent prévoir la possibilité pour un associé d'exercer sa profession également selon une autre des modalités prévues à l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, notamment au sein d'une société pluri-professionnelle d'exercice prévue au livre IV de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée.
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