RattachementSous-section 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Chapitre II : Du fonctionnement de la société
Section 4 : Exercice de la profession
Sous-section 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités
IdentifiantLEGIARTI000050105149
Texte parentLEGITEXT000050104959
Référencearticle 45 du décret n°2024-872 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Le nom de chacun des associés sur le tableau est suivi de la mention de la dénomination sociale de la société dont il fait partie.
2. Le tableau comporte en annexe la liste des sociétés civiles professionnelles d'avocats avec les indications suivantes :
3. 1° Raison sociale ;
4. 2° Lieu du siège social ;
5. 3° Noms de tous les associés ;
6. 4° Barreau auquel appartient chaque associé.
7. Le rang d'inscription des avocats membres d'une société est déterminé par leur ancienneté personnelle.
8. Le rang d'inscription d'une société est déterminé par sa date d'inscription sur la liste prévue au deuxième alinéa.
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