RattachementSous-section 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Chapitre II : Du fonctionnement de la société
Section 4 : Exercice de la profession
Sous-section 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités
IdentifiantLEGIARTI000050105151
Texte parentLEGITEXT000050104959
Référencearticle 46 du décret n°2024-872 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Chaque associé inscrit au tableau participe avec droit de vote à l'assemblée générale des avocats du barreau auquel il appartient.
2. Pour la détermination du nombre des membres devant composer le conseil de l'ordre, et notamment pour l'application de l'article 4 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, chaque associé est décompté individuellement.
3. Toutefois, le conseil de l'ordre ne peut comprendre en même temps, dans une proportion supérieure à deux cinquièmes, des avocats associés d'une même société.
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