Décret n°2024-872 du 14 août 2024 · Article

Article 48

Article en vigueur depuis le 18 août 2024.

TexteDécret n°2024-872 du 14 août 2024
Rattachement
Sous-section 2 : Comptabilité - Assurance
  1. Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
  2. Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
  3. Chapitre II : Du fonctionnement de la société
  4. Section 4 : Exercice de la profession
  5. Sous-section 2 : Comptabilité - Assurance
IdentifiantLEGIARTI000050105155
Texte parentLEGITEXT000050104959
Référencearticle 48 du décret n°2024-872 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →

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