RattachementSous-section 1 : Fusion par constitution d'une nouvelle société
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Chapitre III : Dispositions diverses
Section 1 : Fusion et scission
Sous-section 1 : Fusion par constitution d'une nouvelle société
IdentifiantLEGIARTI000050105173
Texte parentLEGITEXT000050104959
Référencearticle 57 du décret n°2024-872 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Des sociétés civiles professionnelles d'avocats peuvent constituer par voie de fusion, entre elles ou avec des sociétés d'exercice libéral d'avocats, une nouvelle société civile professionnelle d'avocats.
2. Chacune des sociétés participant à l'opération est dissoute de plein droit à compter de la réalisation définitive de la fusion et de l'inscription de la nouvelle société.
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