RattachementSous-section 2 : Fusion par absorption
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Chapitre III : Dispositions diverses
Section 1 : Fusion et scission
Sous-section 2 : Fusion par absorption
IdentifiantLEGIARTI000050105175
Texte parentLEGITEXT000050104959
Référencearticle 58 du décret n°2024-872 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Une société civile professionnelle d'avocats peut absorber une ou plusieurs sociétés civiles professionnelles ou sociétés d'exercice libéral d'avocats.
2. Chacune des sociétés absorbées est dissoute de plein droit à compter de la réalisation définitive de la fusion.
3. La fusion est réalisée à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération sauf si le contrat prévoit que celle-ci prend effet à une autre date, laquelle ne doit être ni postérieure à la date de clôture de l'exercice en cours de la société bénéficiaire, ni antérieure à la date de clôture du dernier exercice clos de la ou des sociétés qui transmettent leur patrimoine.
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