RattachementSous-section 3 : Scission au profit de sociétés nouvelles
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Chapitre III : Dispositions diverses
Section 1 : Fusion et scission
Sous-section 3 : Scission au profit de sociétés nouvelles
IdentifiantLEGIARTI000050105191
Texte parentLEGITEXT000050104959
Référencearticle 59 du décret n°2024-872 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Une société civile professionnelle d'avocats peut, par voie de scission, transmettre son patrimoine à des sociétés civiles professionnelles d'avocats ou à des sociétés d'exercice libéral d'avocats nouvelles.
2. La société scindée est dissoute de plein droit à compter de la réalisation définitive de scission et de l'inscription des sociétés nouvelles issues de la scission.
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