RattachementSous-section 4 : Scission au profit de sociétés existantes
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Chapitre III : Dispositions diverses
Section 1 : Fusion et scission
Sous-section 4 : Scission au profit de sociétés existantes
IdentifiantLEGIARTI000050105193
Texte parentLEGITEXT000050104959
Référencearticle 60 du décret n°2024-872 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Une société civile professionnelle d'avocats peut, par voie de scission, transmettre son patrimoine à des sociétés civiles professionnelles d'avocats ou à des sociétés d'exercice libéral d'avocats existantes.
2. La société scindée est dissoute de plein droit à compter de la réalisation définitive de la scission.
3. La scission est réalisée à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération sauf si le contrat prévoit que celle-ci prend effet à une autre date, laquelle ne doit être ni postérieure à la date de clôture de l'exercice en cours des sociétés bénéficiaires ni antérieure à la date de clôture du dernier exercice clos de la société qui transmet son patrimoine.
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