RattachementSous-section 5 : Dispositions communes
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Chapitre III : Dispositions diverses
Section 1 : Fusion et scission
Sous-section 5 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000050105195
Texte parentLEGITEXT000050104959
Référencearticle 61 du décret n°2024-872 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Dans les sociétés civiles professionnelles d'avocats, les opérations de fusion et de scission sont décidées à la majorité des trois quarts des voix des associés.
2. En l'absence de dispositions statutaires et à défaut de désignation, aux conditions de majorité requises pour une fusion ou une scission, d'un représentant spécial par les associés des sociétés civiles professionnelles et, le cas échéant, des sociétés d'exercice libéral d'avocats ayant décidé l'une de ces opérations, les représentants légaux des sociétés intéressées agissent en leur nom pour tous les actes tendant à sa réalisation.
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