1. La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du présent chapitre et sauf les cas de nullité et de dissolution par suite de la radiation de la société.
Décret n°2024-872 du 14 août 2024 · Article
Article 64
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-872 du 14 août 2024
Rattachement
Sous-section 1 : Règles générales concernant la liquidation
- Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
- Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
- Chapitre III : Dispositions diverses
- Section 2 : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société
- Sous-section 1 : Règles générales concernant la liquidation
IdentifiantLEGIARTI000050105199
Texte parentLEGITEXT000050104959
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