RattachementSous-section 1 : Règles générales concernant la liquidation
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Chapitre III : Dispositions diverses
Section 2 : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société
Sous-section 1 : Règles générales concernant la liquidation
IdentifiantLEGIARTI000050105207
Texte parentLEGITEXT000050104959
Référencearticle 68 du décret n°2024-872 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Le liquidateur convoque les associés ou leurs ayants droit dans les trois mois suivant la clôture de chaque exercice et leur rend compte de sa gestion des affaires sociales.
2. Il les convoque également en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, se faire délivrer quitus et constater la clôture de la liquidation.
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