RattachementSous-section 1 : Règles générales concernant la liquidation
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Chapitre III : Dispositions diverses
Section 2 : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société
Sous-section 1 : Règles générales concernant la liquidation
IdentifiantLEGIARTI000050105227
Texte parentLEGITEXT000050104959
Référencearticle 69 du décret n°2024-872 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. L'assemblée de clôture statue dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour l'approbation des comptes annuels de la société.
2. Si elle ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur, le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la société a son siège statue à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
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