1. La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération.
2. Celle-ci peut être constituée par une quote-part ou la totalité des bénéfices nets de la société.
Décret n°2024-872 du 14 août 2024 · Article
Article 70
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-872 du 14 août 2024
Rattachement
Sous-section 1 : Règles générales concernant la liquidation
- Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
- Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
- Chapitre III : Dispositions diverses
- Section 2 : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société
- Sous-section 1 : Règles générales concernant la liquidation
IdentifiantLEGIARTI000050105229
Texte parentLEGITEXT000050104959
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