Section 2 : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société
Paragraphe 1 : Nullité
IdentifiantLEGIARTI000050105233
Texte parentLEGITEXT000050104959
Référencearticle 72 du décret n°2024-872 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. A la diligence du bâtonnier du lieu du siège de la société, toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société fait l'objet d'un dépôt d'une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
2. Une autre expédition est adressée, le cas échéant, au secrétariat des autres barreaux dont relèvent les associés.
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