RattachementParagraphe 3 : Dissolution pour cause de radiation de la société
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Chapitre III : Dispositions diverses
Section 2 : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société
Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de radiation de la société
IdentifiantLEGIARTI000050105241
Texte parentLEGITEXT000050104959
Référencearticle 76 du décret n°2024-872 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. La radiation de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci.
2. La décision qui prononce ces radiations constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.
3. Le liquidateur désigné remplit les fonctions de l'administrateur. Les associés radiés ne peuvent être choisis comme liquidateur.
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