RattachementParagraphe 3 : Dissolution pour cause de radiation de la société
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Chapitre III : Dispositions diverses
Section 2 : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société
Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de radiation de la société
IdentifiantLEGIARTI000050105243
Texte parentLEGITEXT000050104959
Référencearticle 77 du décret n°2024-872 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. A la diligence du bâtonnier du lieu du siège de la société, une expédition de la décision passée en force de chose jugée prononçant la radiation de la société est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
2. Une autre expédition est adressée, le cas échéant, au secrétariat des autres barreaux dont relèvent les associés.
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