1. La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier survivant, si tous sont décédés successivement sans qu'à la date du décès du dernier d'entre eux les parts sociales des autres aient été cédées à des tiers.
Décret n°2024-872 du 14 août 2024 · Article
Article 78
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-872 du 14 août 2024
Rattachement
Paragraphe 4 : Dissolution par suite du décès des associés
- Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
- Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
- Chapitre III : Dispositions diverses
- Section 2 : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société
- Paragraphe 4 : Dissolution par suite du décès des associés
IdentifiantLEGIARTI000050105245
Texte parentLEGITEXT000050104959
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