1. Par dérogation aux dispositions de l'article 66, le liquidateur est désigné conformément aux dispositions de l'article 49 du décret du 30 juin 2023 susvisé. Il remplit les fonctions attribuées à l'administrateur provisoire par ce texte.
Décret n°2024-872 du 14 août 2024 · Article
Article 79
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-872 du 14 août 2024
Rattachement
Paragraphe 4 : Dissolution par suite du décès des associés
- Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
- Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
- Chapitre III : Dispositions diverses
- Section 2 : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société
- Paragraphe 4 : Dissolution par suite du décès des associés
IdentifiantLEGIARTI000050105265
Texte parentLEGITEXT000050104959
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