1. Une expédition de la décision nommant le liquidateur est déposée au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite pour être versée au dossier ouvert au nom de la société ; le dépôt est effectué à la diligence du bâtonnier si celui-ci a provoqué la nomination du liquidateur et à la diligence de ce dernier dans le cas contraire.
Décret n°2024-872 du 14 août 2024 · Article
Article 80
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-872 du 14 août 2024
Rattachement
Paragraphe 4 : Dissolution par suite du décès des associés
- Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
- Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
- Chapitre III : Dispositions diverses
- Section 2 : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société
- Paragraphe 4 : Dissolution par suite du décès des associés
IdentifiantLEGIARTI000050105267
Texte parentLEGITEXT000050104959
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