1. L'appartenance à la société avec la dénomination de celle-ci doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.
Décret n°2024-872 du 14 août 2024 · Article
Article 84
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-872 du 14 août 2024
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
- Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
- Titre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000050105273
Texte parentLEGITEXT000050104959
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