1. Le conseil de l'ordre est saisi de toute difficulté. Ses décisions sont susceptibles de recours dans les conditions prévues à l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 susvisé.
Décret n°2024-872 du 14 août 2024 · Article
Article 86
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-872 du 14 août 2024
Rattachement
Chapitre II : Du fonctionnement de la société
- Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
- Titre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION
- Chapitre II : Du fonctionnement de la société
IdentifiantLEGIARTI000050105277
Texte parentLEGITEXT000050104959
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