Décret n°2024-872 du 14 août 2024 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 18 août 2024.

TexteDécret n°2024-872 du 14 août 2024
Rattachement
Section 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie
  1. Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
  2. Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
  3. Chapitre Ier : Dispositions générales
  4. Section 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie
IdentifiantLEGIARTI000050105337
Texte parentLEGITEXT000050104959
Référencearticle 9 du décret n°2024-872 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →

1. Si les statuts sont établis sous seing privé, il est établi autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions des articles 4 et 14.

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