RattachementSection 1 : Constitution de la société
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Constitution de la société
IdentifiantLEGIARTI000050105291
Texte parentLEGITEXT000050104959
Référencearticle 94 du décret n°2024-872 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Le conseil de l'ordre du barreau au tableau duquel la société est inscrite se prononce sur les modifications des statuts dans les conditions prévues aux articles 102 et 103 du décret du 27 novembre 1991 susvisé.
2. Il est informé des modifications apportées à la liste des associés et au montant de leur participation au capital.
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