Décret n°2024-872 du 14 août 2024 · Article

Article 99

Article en vigueur depuis le 18 août 2024.

TexteDécret n°2024-872 du 14 août 2024
Rattachement
Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales
  1. Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
  2. Chapitre II : Du fonctionnement de la société
  3. Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales
IdentifiantLEGIARTI000050105301
Texte parentLEGITEXT000050104959
Référencearticle 99 du décret n°2024-872 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →

1. Les articles 97 et 98 sont également applicables à la transmission à titre gratuit de tout ou partie de ses actions ou parts sociales consenties par l'un des associés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050105301, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.