RattachementSous-section 9 : Dissolution de la société pour cause de scission
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL
Chapitre II : Nullité - dissolution - liquidation de la société
Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société
Sous-section 9 : Dissolution de la société pour cause de scission
IdentifiantLEGIARTI000050106419
Texte parentLEGITEXT000050105948
Référencearticle 100 du décret n°2024-873 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. La scission d'une société civile professionnelle emporte de plein droit sa dissolution. Celle-ci a lieu sous la condition suspensive de la réalisation définitive de la scission par la nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, des sociétés nouvelles issues de la scission.
2. La scission est décidée par les trois quarts au moins des associés disposant des trois quarts des voix.
3. En l'absence de dispositions statutaires, et à défaut de désignation d'un représentant spécial aux mêmes conditions de majorité par l'assemblée décidant la scission, le ou les gérants de la société agissent en son nom dans toutes les opérations tendant à cette scission.
4. Les demandes de nomination des nouvelles sociétés issues de cette scission sont présentées par les associés selon les modalités prévues aux articles 8, 9, 14 et 15 lorsque ces nouvelles sociétés sont des sociétés civiles professionnelles.
5. Le même arrêté constate la dissolution de la société scindée et prononce la nomination des nouvelles sociétés.
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