RattachementSection 3 : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL
Chapitre II : Nullité - dissolution - liquidation de la société
Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute
IdentifiantLEGIARTI000050106495
Texte parentLEGITEXT000050105948
Référencearticle 101 du décret n°2024-873 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Lorsque la société a été dissoute, l'associé qui envisage de solliciter sa nomination à un office créé à son intention dans le ressort du tribunal judicaire où la société dissoute a, soit son siège, soit un bureau annexe, doit notifier aux autres associés et aux liquidateurs son intention dans le délai de deux mois de la décision de dissolution ou de l'arrivée du terme fixé par les statuts.
2. A Paris, le ressort dans lequel le siège de l'office créé peut être fixé est celui du tribunal judiciaire de Paris.
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