RattachementSection 3 : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL
Chapitre II : Nullité - dissolution - liquidation de la société
Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute
IdentifiantLEGIARTI000050106497
Texte parentLEGITEXT000050105948
Référencearticle 102 du décret n°2024-873 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. La demande de l'intéressé, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, est accompagnée de toutes pièces justificatives.
2. S'agissant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité du demandeur, il est fait application des dispositions de l'article 9.
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