1. La demande de l'intéressé, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, est accompagnée de la décision passée en force de chose jugée constatant la mésentente.
Décret n°2024-873 du 14 août 2024 · Article
Article 105
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-873 du 14 août 2024
Rattachement
Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente
- Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
- Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
- Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL
- Chapitre II : Nullité - dissolution - liquidation de la société
- Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente
IdentifiantLEGIARTI000050106529
Texte parentLEGITEXT000050105948
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