RattachementSection 1 : Dispositions générales - Agrément de la société
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Sous-titre II DES SOCIÉTÉS DE NOTAIRES
Chapitre Ier : Constitution de la société
Section 1 : Dispositions générales - Agrément de la société
IdentifiantLEGIARTI000050106537
Texte parentLEGITEXT000050105948
Référencearticle 109 du décret n°2024-873 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. La société est agréée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
2. L'acte constitutif est passé sous la condition suspensive de cet agrément.
3. L'arrêté d'agrément indique le nom des associés et, s'il y a lieu, prononce le transfert des offices dont ceux-ci sont titulaires, édicte toutes dispositions utiles concernant la garde des minutes des offices transférés et, le cas échéant, donne aux titulaires de ces offices l'autorisation prévue à l'article 111.
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