RattachementSection 1 : Dispositions générales - Agrément de la société
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Sous-titre II DES SOCIÉTÉS DE NOTAIRES
Chapitre Ier : Constitution de la société
Section 1 : Dispositions générales - Agrément de la société
IdentifiantLEGIARTI000050106541
Texte parentLEGITEXT000050105948
Référencearticle 111 du décret n°2024-873 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. L'associé titulaire d'un office qui est transféré peut être autorisé par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, à ouvrir un bureau annexe à son ancienne résidence.
2. Le bureau reste attaché à l'office sans qu'il soit besoin, lors de la nomination d'un nouveau titulaire, de renouveler l'autorisation accordée.
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