RattachementSection 1 : Dispositions générales - Agrément de la société
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Sous-titre II DES SOCIÉTÉS DE NOTAIRES
Chapitre Ier : Constitution de la société
Section 1 : Dispositions générales - Agrément de la société
IdentifiantLEGIARTI000050106543
Texte parentLEGITEXT000050105948
Référencearticle 112 du décret n°2024-873 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Des sociétés de notaires établies dans le ressort d'un même tribunal judiciaire peuvent constituer par voie de fusion une nouvelle société régie par le présent sous-titre.
2. Les dispositions des articles 109, 110 et 111 ainsi que celles de l'article 99 sont applicables pour la constitution de cette nouvelle société.
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