Décret n°2024-873 du 14 août 2024 · Article

Article 115

Article en vigueur depuis le 18 août 2024.

TexteDécret n°2024-873 du 14 août 2024
Rattachement
Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions
  1. Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
  2. Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
  3. Sous-titre II DES SOCIÉTÉS DE NOTAIRES
  4. Chapitre Ier : Constitution de la société
  5. Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions
IdentifiantLEGIARTI000050106573
Texte parentLEGITEXT000050105948
Référencearticle 115 du décret n°2024-873 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →

1. La publicité prévue à l'article 22 est applicable aux sociétés régies par le présent sous-titre.

2. La société entre en fonction dès son agrément.

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