Décret n°2024-873 du 14 août 2024 · Article

Article 116

Article en vigueur depuis le 18 août 2024.

TexteDécret n°2024-873 du 14 août 2024

Rattachement

Section 1 : Administration de la société

Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Sous-titre II DES SOCIÉTÉS DE NOTAIRES
Chapitre II : Du fonctionnement de la société
Section 1 : Administration de la société

IdentifiantLEGIARTI000050106575

Texte parentLEGITEXT000050105948

Référencearticle 116 du décret n°2024-873 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 24 à 29, 32 et 33 sont applicables aux sociétés de notaires.

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