RattachementSous-section 1 : Cessions entre vifs par un associé
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Sous-titre II DES SOCIÉTÉS DE NOTAIRES
Chapitre II : Du fonctionnement de la société
Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales
Sous-section 1 : Cessions entre vifs par un associé
IdentifiantLEGIARTI000050106469
Texte parentLEGITEXT000050105948
Référencearticle 124 du décret n°2024-873 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Dans le cas d'exclusion d'un associé, par application de l'article 137, la société doit acquérir elle-même, ou faire acquérir par les autres associés, les parts sociales de l'associé exclu, dans le délai de six mois à compter du jour où la sanction disciplinaire prononcée contre l'associé est devenue définitive.
2. L'article 122 et les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 123 sont applicables.
Aller plus loin
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