1. Les mêmes règles s'appliquent aux fusions par absorption d'une société titulaire d'un office notarial par une société civile professionnelle. Dans une telle opération, la société absorbante et la société absorbée suivent respectivement le régime de la nouvelle société civile professionnelle et celui des sociétés participant à la fusion tels que prévus aux articles 11 et 12.
Décret n°2024-873 du 14 août 2024 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-873 du 14 août 2024
Rattachement
Sous-section 2 : Société titulaire d'un office notarial constituée par voie de fusion
- Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
- Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
- Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Constitution de la société - Agrément et nomination
- Sous-section 2 : Société titulaire d'un office notarial constituée par voie de fusion
IdentifiantLEGIARTI000050106155
Texte parentLEGITEXT000050105948
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