Décret n°2024-873 du 14 août 2024 · Article

Article 133

Article en vigueur depuis le 18 août 2024.

TexteDécret n°2024-873 du 14 août 2024

Rattachement

Sous-section 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités diverses

Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Sous-titre II DES SOCIÉTÉS DE NOTAIRES
Chapitre II : Du fonctionnement de la société
Section 4 : Exercice des fonctions de notaire par les associés
Sous-section 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités diverses

IdentifiantLEGIARTI000050106513

Texte parentLEGITEXT000050105948

Référencearticle 133 du décret n°2024-873 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →

1. Les associés sont soumis aux incompatibilités et interdictions visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 58.

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