1. Le montant des cotisations professionnelles dues par chaque associé, et basées sur les produits des offices ou sur les salaires versés, est proportionnel à la part de bénéfices recueillie par lui.
Décret n°2024-873 du 14 août 2024 · Article
Article 134
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-873 du 14 août 2024
Rattachement
Sous-section 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités diverses
- Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
- Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
- Sous-titre II DES SOCIÉTÉS DE NOTAIRES
- Chapitre II : Du fonctionnement de la société
- Section 4 : Exercice des fonctions de notaire par les associés
- Sous-section 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités diverses
IdentifiantLEGIARTI000050106515
Texte parentLEGITEXT000050105948
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