1. Les dispositions de l'ordonnance du 13 avril 2022 et du décret du 17 juin 2022 susvisés s'appliquent aux associés, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
Décret n°2024-873 du 14 août 2024 · Article
Article 136
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-873 du 14 août 2024
Rattachement
Sous-section 3 : Discipline - Suppléance
- Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
- Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
- Sous-titre II DES SOCIÉTÉS DE NOTAIRES
- Chapitre II : Du fonctionnement de la société
- Section 4 : Exercice des fonctions de notaire par les associés
- Sous-section 3 : Discipline - Suppléance
IdentifiantLEGIARTI000050106551
Texte parentLEGITEXT000050105948
Aller plus loin
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