Section 4 : Exercice des fonctions de notaire par les associés
Sous-section 3 : Discipline - Suppléance
IdentifiantLEGIARTI000050106557
Texte parentLEGITEXT000050105948
Référencearticle 139 du décret n°2024-873 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Les dispositions du premier alinéa de l'article 69 sont applicables à l'associé destitué.
2. Les autres associés, s'ils ne sont pas eux-mêmes interdits ou destitués, sont de plein droit administrateurs de l'office de l'associé frappé de destitution.
3. Les effets de la destitution de tous les associés sont régis par l'article 147.
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