RattachementSous-section 3 : Sociétés titulaires d'un office notarial constituée par voie de scission
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Constitution de la société - Agrément et nomination
Sous-section 3 : Sociétés titulaires d'un office notarial constituée par voie de scission
IdentifiantLEGIARTI000050106157
Texte parentLEGITEXT000050105948
Référencearticle 14 du décret n°2024-873 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Une société titulaire d'un office notarial peut par voie de scission constituer deux ou plusieurs sociétés civiles professionnelles. L'une des sociétés civiles professionnelles issues de cette scission peut être nommée dans l'office dont la société scindée était titulaire en remplacement de celle-ci. Si la société scindée était titulaire de plusieurs offices, les sociétés issues de la scission peuvent être nommées chacune dans l'un de ces offices. A défaut, le ou les offices sont déclarés vacants ou supprimés.
2. Les autres sociétés civiles professionnelles issues de cette scission peuvent être nommées dans des offices existants ou créés.
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