Section 4 : Exercice des fonctions de notaire par les associés
Sous-section 3 : Discipline - Suppléance
IdentifiantLEGIARTI000050106561
Texte parentLEGITEXT000050105948
Référencearticle 141 du décret n°2024-873 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Si l'un des associés est temporairement empêché, par cas de force majeure, d'exercer ses fonctions, sa suppléance est assurée par les autres associés.
2. Si tous les associés sont simultanément empêchés par cas de force majeure, d'exercer leurs fonctions, la gestion des offices dont ils sont titulaires est assurée conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 71.
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