1. Les dispositions de l'article 73 sont applicables aux sociétés régies par le présent sous-titre.
Décret n°2024-873 du 14 août 2024 · Article
Article 142
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-873 du 14 août 2024
Rattachement
Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société
- Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
- Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
- Sous-titre II DES SOCIÉTÉS DE NOTAIRES
- Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société
IdentifiantLEGIARTI000050106171
Texte parentLEGITEXT000050105948
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